La Coordination Nationale Infirmière CNI réaffirme sa demande d'un ordre infirmier à 2 niveaux (régional et national) et sollicite la défiscalisation de la cotisation à l'ordre infirmier pour tous les secteurs d'activité.
Elle adresse des propositions d'amendements aux députés.
PROPOSITION AMENDEMENTS
EXPOSE DES MOTIFS
Madame, Monsieur le Député,
La loi n° 2006-1668 du 21/12/2006 relative à la mise en place d'un ordre infirmier français a été promulguée au JO n° 299 du 27/12/2006.
Notre organisation syndicale a soutenu la création d'un Ordre Infirmier.
Le montant de la cotisation, fixé à 75 euros par le Conseil National de l'Ordre Infirmier, dépasse largement une hypothèse de budget annoncée par certains membres fondateurs de cette structure ordinale.
Le nombre important de professionnels en activité nous laisse imaginer le montant astronomique d'une telle cotisation.
Nous restons persuadés qu'une structure à deux niveaux, calqués sur le modèle de la politique de régionalisation existante, permettrait une économie substantielle visant à faire baisser la cotisation ordinale. En annexe vous pourrez trouver un budget calculé sur un ordre à deux niveaux.
C'est la raison pour laquelle nous sollicitons le dépôt d'un amendement lors d'une prochaine fenêtre parlementaire, peut-être dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La structure ordinale, présentement proposée remplirait les fonctions traditionnellement dévolues aux ordres déjà existants, mais dans un souci de modernisation administrative, d'efficacité fonctionnelle et de respect des autres entités professionnelles : syndicats et associations, elle s'organisera en deux niveaux avec la possibilité au sein des conseils régionaux de créer des commissions départementales, afin de garantir la nécessaire proximité auprès des professionnels et de la population, notamment dans les grandes régions.
Nous souhaitons également attirer votre attention sur les disparités fiscales inhérentes à la cotisation. Certains professionnels auront la possibilité de déduire du régime fiscal leur cotisation (frais réel pour les libéraux) alors que d'autres n'auront pas cette opportunité (abattement fiscal en vigueur pour les salariés).
Aussi, afin d'inciter un maximum de professionnel à s'inscrire à cette entité, nous suggérons de déposer un amendement concernant la possibilité de déduire des impôts la cotisation ordinale à 66% au même titre que les cotisations syndicales.
Les niveaux
Contre la structuration à 3 niveaux : pourquoi ?
Des frais de gestion multipliés par trois : salaires des élus, locaux, secrétariats ….Ces frais induisent une cotisation trop élevée, avec le risque d'entraîner le rejet de cette structure par une grande partie de la profession malgré son attachement à la création d'un Ordre infirmier.
Niveau départemental comme argument de proximité : cet argument n'est valable que pour les libéraux afin de régler et valider les contrats entre professionnels et éviter un long déplacement des patients lors des litiges. Nous vous rappelons que le nombre des professionnels exerçant en libéral est faible par rapport au nombre de professionnels salariés. Sur 460.000 infirmiers tous secteurs confondus seuls 80.000 d'entre nous exercent dans le secteur libéral soit 20% de la profession.
Nous estimons qu'une organisation par la région d'antennes départementales peut répondre aux besoins.
D'autres structures ordinales (médecins…) organisées en trois niveaux ne peuvent servir d'exemple pour l'ordre infirmier. Ces structures déjà existantes régissent des professionnels qui exercent majoritairement en libéral. Vous conviendrez comme nous l'avons vu précédemment que ce n'est pas le cas pour les infirmiers.
Nous ne voulons pas d'un Ordre calqué sur ceux existants, mais un Ordre fait par les infirmiers pour les infirmiers et qui tient compte des évolutions administratives et législatives.
- La proximité fragilisera les rapports entre l'ordre et les syndicats provoquant des tensions. On le constate déjà pour les autres Ordres.
- Le niveau régional est important car les institutions sont régionales : ARH, Conseil Régional, URCAM… (politique de régionalisation).
Pour ces raisons, nous vous demandons de déposer un amendement supprimant le niveau départemental qui induirait une structuration à deux niveaux, national et régional, pour l'ordre des infirmiers.
Nous jugeons également nécessaire d'instaurer par voie d'amendement une déduction fiscale de cette cotisation afin de rétablir une équité pour les professionnels quelque soit leurs secteurs d'activité.
En espérant que vous prendrez en considération nos demandes, veuillez agréer, Madame, Monsieur le Député, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Vice-président de la CNI Coordination Nationale Infirmière
Eric AUDOUY
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Contact Presse:
CNI Coordination Nationale Infirmiere
contact@coordination-nationale-infirmiere.org
http://www.coordination-nationale-infirmiere.org/
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Communiqué envoyé le 06.11.2009 18:42:55 via le site Categorynet.com dans la rubrique Syndicats
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